MENTION « PAIEMENT FINAL »

L'encaissement d'un chèque, traite bancaire ou autre effet de commerce comportant la mention "Paiement Final" mais qui n'acquitte qu'une partie du montant qui vous est dû pourrait vous priver de recours pour le solde.

En effet, les tribunaux considèrent que l’encaissement avec la mention « paiement final » crée une présomption de faits, sauf preuve contraire, que la dette est éteinte par ce paiement.

Par conséquent, avant d'accepter un tel chèque, il serait prudent d'aviser par écrit le débiteur qu'à défaut de placer un contrordre de paiement dans les 7 jours, vous considérerez le paiement comme étant partiel, sous réserve de vos droits et recours pour le solde dû.

N’encaisser pas non plus le chèque en modifiant vous-même les mentions inscrites par votre débiteur puisque les tribunaux ont déjà considéré que la modification par le créancier de « Paiement total et final » sur l'endos du chèque par « Paiement partiel » sans aviser son débiteur constituait quand même un paiement final car le créancier n'a pas donné à son débiteur l'opportunité d'arrêter le paiement.

Soyez prudent !