

MENTION « PAIEMENT FINAL »
L'encaissement d'un chèque, traite bancaire ou autre effet de commerce comportant la mention "Paiement Final" mais qui n'acquitte qu'une...


CLAUSE DE NON-CONCURRENCE DANS UN CONTRAT DE TRAVAIL
Une clause de non-concurrence dans un contrat d'emploi est une disposition par laquelle un employé s'engage pendant la durée de son...


















