CONSULTATION (aucun dossier produit à la Régie) - 125 $

Aucune demande n'a été déposée à la Régie du Logement.

Cette rencontre d'environ 1 heure à nos bureaux, par visioconférence ou téléphone vous permettra de:

• connaître les principes juridiques applicables à votre situation et la preuve requise en cas de litige;

• trouver des pistes et stratégies pour conclure une entente;

• obtenir une opinion verbale sur vos chances de succès si une demande était déposée à la Régie du Logement;

• décider de l'opportunité de déposer ou non une demande à la Régie du Logement.

VÉRIFICATION DE DOSSIER (un dossier est ouvert à la Régie) - 175 $

Une demande a été déposée à la Régie du Logement.

Ce Forfait comprend :

• Les échanges téléphoniques et de courriels;

• L'étude du dossier, des pièces et de la preuve;

• Une rencontre d'environ 1 heure à nos bureaux, par visioconférence ou téléphone pour:

  • vérifier les principes juridiques applicables à votre situation et la preuve requise;

  • vérifier votre demande ou déterminer vos moyens de contestations (selon le cas);

  • obtenir une opinion verbale sur vos chances de succès;

  • colliger la preuve complémentaire requise (pièces et témoins);

  • déterminer si un amendement à votre demande ou un autre écrit est requis;

  • rechercher, le cas échéant, des pistes et stratégies de règlement amiable;

* Forfait réduit à 100 $ si vous avez déjà utilisé le Forfait Consultation.

​

RÉDACTION - 75 $ - 100 $ - 175 $ - 250 $

Disponible si vous avez souscrit à l'un des autres Forfaits "Régie du logement".

• Mise en demeure ou réponse à une mise en demeure - 100 $

• Demandes (Fixation de loyer, Indemnité de Relocation, Résiliation de bail, Remise, Révision, Rétractation) - 250 $

• Amendements à la Demande déposée à la Régie du Logement - 175 $

• Offre de règlement ou d'une réponse à une offre - 75 $

PRÉPA-AUDITION - 200 $

Se préparer à l'audition à la Régie du Logement.

Dans le cadre d'une rencontre d'environ 90 minutes à nos bureaux, ce Forfait comprend le Forfait Vérification de dossier (incluant l'étude du dossier, les échanges téléphoniques et courriels avant la rencontre) ainsi que la préparation à l'audition (préparation de la présentation des arguments et conclusions, liste de questions aux témoins et mises en situation par jeux de rôles).

* Forfait réduit à 175 $ si vous avez déjà utilisé le Forfait Vérification de dossier.

​

REPRÉSENTATION - 600 $

Se faire représenter par un avocat pour l'audition à la Régie du Logement.

Ce Forfait comprend le Forfait Vérification de dossier ainsi que la présentation par un avocat de votre Demande ou de votre Contestation à une demande lors de l'audition de celle-ci à la Régie du Logement.

* Forfait valable pour une vacation d'une journée ou de deux demi-journées à la Régie du Logement (300 $ par journée additionnelle).

​