AGENCE DE RECOUVREMENT SAVIEZ-VOUS QUE ?
Une Agence de recouvrement doit cesser de : - communiquer avec vous si vous avez avisé par écrit l’Agence de recouvrement que le montant...
COUR DES PETITES CRÉANCES : PREUVE D'UN PRÊT PAR FACEBOOK
les messages publiés par les parties sur le réseau social Facebook confirment qu’il s’agissait bien d’un prêt
COUR DES PETITES CRÉANCES MISE EN DEMEURE : OBLIGATOIRE OU PAS ?
Une mise en demeure est très souvent requise avant d’entreprendre un recours à la Cour des petites créances
COUR DES PETITES CRÉANCES : APRÈS 3 ANS, C'EST FINI !!!
Le Code civil du Québec prévoit, de façon générale, que vous avez 3 ans pour poursuivre un individu ou une entreprise.
COUR DES PETITES CRÉANCES : QUI PEUT INTENTER UN RECOURS ?
PERSONNE PHYSIQUE Une personne physique peut intenter un recours qui relève de la compétence de la Cour des petites créances. La personne...
